CONFIDENTIEL Mise à jour mai 2018
CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DES SERVICES
D’IDOCUS
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TABLE DES MATIERES
1. OBJET ............................................................................................................................................................... 2
2. PRINCIPES GENERAUX DES PRESTATIONS ......................................................................................... 2
3. CONTRAT ........................................................................................................................................................ 3
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS .......................................................................................................... 4
5. CONDITIONS FINANCIERES ................................................................................................................... 12
6. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT ....................................................................................... 13
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’IDOCUS ............................................................................ 14
8. RESPECT DE LA REGLEMENTATION SOCIALE ................................................................................. 16
9. REFERENCES COMMERCIALES ............................................................................................................. 16
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE........................................................................................................... 16
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ............................................................................................. 16
12. DONNEES PERSONNELLES A CARACTERE BANCAIRE ................................................................ 17
13. SOUS TRAITANCE ................................................................................................................................... 18
14. FACULTE DE SUBSTITUTION .............................................................................................................. 18
15. RESILIATION POUR MANQUEMENT ................................................................................................ 18
16. EFFETS DE LA FIN D’UN ABONNEMENT ET DE LA FIN DU CONTRAT ................................... 18
17. DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................................................................... 18
ANNEXES ........................................................................................................................................................... 20
1. OBJET
iDocus, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 804 067 726, dont le siège social est 17 rue
Galilée, 75116 Paris (ci-après : « iDocus ») est un prestataire de services qui a notamment pour
activité la dématérialisation de documents. Le Client (ci-après : le « Client ») est un professionnel qui
a souhaité faire appel à iDocus pour dématérialiser les documents de ses propres clients (ci-après : les
« Clients Finaux »), avec leur accord, ainsi que le cas échéant ses propres documents.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture
par iDocus au Client de ces prestations, telles que décrites à l’article 4 (ci-après les « Prestations »),
dans le cadre des abonnements prévus à l’article 2. Elles constituent un ensemble contractuel
indissociable (ci-après : le « Contrat »).
2. PRINCIPES GENERAUX DES PRESTATIONS
2.1 Les abonnements
Les Prestations sont souscrites sous forme d’abonnements. Ces abonnements sont constitués d’un
abonnement de base et d’options éventuelles telles que décrits à l’article 4. Le Client doit souscrire un
abonnement par Client Final ainsi que, le cas échéant, un abonnement pour son propre usage.
Chaque abonnement est indépendant des autres et peut par conséquent faire l’objet de modalités
propres (notamment : ses Périodes et ses options, telles que définies à l’article 4 ainsi que d’une
dénonciation conformément à l’article 2.3, sans que cela n’ait d’incidence sur les autres abonnements.
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2.2 Durée
Chaque abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois. Sauf résiliation telle que décrite dans la
section 2.3.
Chaque abonnement se renouvelle ensuite tacitement pour des périodes successives d’une année civile
chacune sauf dénonciation telle que décrite dans l’article 2.3.
Chaque abonnement est lié exclusivement au Client Final pour lequel il a été souscrit et ne peut pas
être cédé, transféré ou utilisé pour un autre Client Final.
2.3 Résiliation
Le Client peut dénoncer l’ensemble des abonnements avec un préavis de deux mois avec pour
conséquence la fin du contrat conformément à l’article 3.3.
Un abonnement peut être arrêté en cours de prestation en respectant le plancher d’engagement du
Client.
3. CONTRAT
3.1 Prérequis et période d’essai
Un nombre minimum de dix (10) dossiers « Client Final » en permanence est nécessaire pour
bénéficier des services d’iDocus par le Client. Ce nombre doit être atteint dans les deux mois suivants
le début de la prestation.
Si le nombre minimum n’est pas atteint le Client se verra facturé le reliquat manquant en abonnement
de base conformément à la grille tarifaire.
Le Client devra par ailleurs avoir préalablement paramétré ses données de facturation avant d’utiliser
les services d’iDocus :
- adresse de facturation
- coordonnées bancaires pour prélèvement automatique (voir article 5.4)
Tout manquement aux prérequis mettra fin au contrat avec pour conséquences les dispositions prévues
à l’article 16.
3.2 Entrée en vigueur - Durée
Le Contrat débute lors de la souscription du premier abonnement et se poursuit jusqu’à la fin du
dernier abonnement.
La souscription du premier abonnement impose la signature des présentes conditions d’utilisation. La
date d’entrée en vigueur du Contrat correspondra à la signature du Contrat par la dernière des parties.
3.3 Résiliation du contrat
Un contrat est résilié si le Client met fin à l’ensemble des abonnements qu’il possède chez iDocus.
Cette résiliation des abonnements doit être conforme à l’article 2.3.
iDocus se réserve le droit de mettre fin au contrat si les conditions décrites à l’article 3.1 ne sont pas
remplies par le Client.
La résiliation du contrat entraîne fin du service et a pour conséquences les dispositions prévues à
l’article 16.
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4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les Prestations sont souscrites sous forme d’abonnements pour chaque Client Final.
4.1 Accès aux services – abonnement de base
4.1.1 Description et périodicité
L’accès au service – abonnement de base désigne la fourniture du service de base d’iDocus
comprenant : soit le téléversement ou l’envoi par courriel de documents déjà sous forme numérique, le
traitement de ces documents, la livraison des documents au sein de l’espace personnel du client et les
écritures comptables ainsi qu’un reporting personnalisé ; soit la récupération bancaire et documentaire.
4.1.2 Espace Personnel
L’Espace Personnel est disponible à l’adresse my.idocus.com ou directement via le site Internet
d’iDocus (www.idocus.com). Il est non seulement disponible sur Internet mais également sur les
applications mobiles (iOS et Android).
A la création de leur compte respectif, le Client et le Client Final (ci-après : l’« Utilisateur ») se
voient donner l’accès à un Espace Personnel par l’envoi d’un courriel contenant un lien internet en vue
de créer leur mot de passe. Le mot de passe peut être changé à tout moment directement en ligne (via
la procédure « mot de passe oublié »).
4.1.3 Téléversement ou envoi par courriel de documents
Dans le cadre de l’abonnement, le Client Final dispose d’une fonction lui permettant de téléverser
dans son Espace Personnel des documents dont il dispose déjà sous forme numérique suivant les
formats de fichiers précisés dans l’Espace personnel. Les documents téléversés sont alors également
accessibles au Client dans son propre Espace Personnel.
Ces documents peuvent également être envoyés par courriel suivant les modalités précisées dans
l’Espace personnel ou synchronisation via diverses API ou enfin par l’application mobile.
4.1.4 Traitement des documents
Les fichiers sont convertis au format PDF comprenant une couche OCR (reconnaissance de
caractères). Le Client choisit, lors du paramétrage de chaque abonnement conformément à l’article 4.3
:
- L’établissement d’un fichier PDF par feuille et/ou d’un fichier PDF global par lot,
- l’apposition ou non, sur les fichiers PDF, d’un tampon numérique personnalisé selon les instructions
du Client.
4.1.5 Livraison des fichiers numérisés
Les fichiers numérisés sont livrés par iDocus dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées. Ce délai vise à
assurer le contrôle du découpage des images reçues en facture indépendantes et donc pièces séparées.
Par ailleurs, les documents réceptionnés par iDocus sont traités suivant les modalités suivantes :
- Les fichiers numérisés sont mis à la disposition du Client et du Client Final dans leurs
Espaces Personnels respectifs. Ils y restent accessibles pendant une durée de trente-six
(36) mois, sous réserve que l’abonnement correspondant au Client Final concerné se
poursuivre pendant cette durée.
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- Le Client Final peut paramétrer son Espace Personnel de façon à ce que les fichiers
numérisés soient également envoyés automatiquement vers un service de stockage externe
de son choix et/ou le serveur du Client Final, sous réserve (i) s’agissant du service de
stockage externe, qu’il s’agisse d’un service agréé par iDocus, (ii) s’agissant du serveur du
Client Final, que la configuration technique de celui-ci soit compatible avec la technologie
utilisée par iDocus pour exécuter les Prestations.
- Le délai de livraison peut être allongé si la pré-affectation comptable est souscrite pour le
dossier. Le délai supplémentaire sera au maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées
sous réserve d’un paramétrage adéquat.
4.1.7 Quota
Le nombre de pages en envoi par courriel ou en téléversement compris dans l’abonnement est de deux
cent (200) pages indépendamment du format. Tout envoi par courriel tout téléversement de documents
au delà de ces Quotas est constitutif d’un dépassement (ci-après : un « Dépassement ») et fait l’objet
d’une facturation complémentaire par iDocus selon les tarifs indiqués dans la fiche tarifaire visée à
l’article 5.1.
4.1.7 Reporting personnalisé
Le Client et les Clients Finaux ont accès, dans leurs Espaces Personnels respectifs, à un reporting sur
leur utilisation des Prestations. Ce reporting sert également à consulter le détail de la facturation des
services par iDocus.
4.2 Options d’abonnement
Les différentes options décrites ci-dessous s’ajoutent éventuellement à l’abonnement de base. Ils
permettent la collecte et le traitement final des pièces comptables.
4.2.1 Envoi par courrier
➢ Périodicité de l’abonnement
Chaque abonnement est organisé sous forme de périodes, mensuelles ou trimestrielles (ci-
après : les « Périodes »). Le Client choisit, lors du paramétrage de chaque abonnement
conformément à l’article 4.3, la périodicité qu’il souhaite pour cet abonnement.
➢ Envoi des documents
Pour chaque abonnement, iDocus fait parvenir au Client Final un kit d’envoi par Période (ci-
après : un « Kit d’envoi »), constitué :
- de chemises destinées à classer les documents en vue de leur numérisation (ci-après : les
« Chemises »). Les intitulés des Chemises sont définis par le Client lors du paramétrage
de l’abonnement ;
- d’une enveloppe destinée à l’envoi à iDocus des Chemises comportant les documents à
numériser (ci-après une « Enveloppe »).
L’ensemble des Kits d’envoi nécessaires pour une année d’abonnement est envoyé par iDocus
au Client Final lors de la souscription de l’abonnement, puis au début de chaque année civile
pour laquelle celui-ci est reconduit.
Le Client se porte fort de l’envoi à iDocus, par le Client Final, des documents à numériser,
ainsi que de l’utilisation par ce dernier des Kits d’envoi à cette fin.
Tout renvoi de Kit d’envoi ayant pour cause la perte par le Client Final sera facturée
conformément aux dispositions de l’article 5.1.
➢ Présentation des documents à numériser
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Les documents doivent être non agrafés, non pliés (sauf les formats A3), et pour ces derniers
ne pas être pliés les uns dans les autres. Les documents ne doivent pas comporter de double
épaisseur, les enveloppes ou documents collés sur des feuilles devant ainsi être fournis sous la
forme de photocopies. Les documents ne doivent pas être classés dans des chemises ou sous-
chemises autres que les chemises iDocus.
Le non-respect de ces règles de présentation entraine la facturation d’un coût supplémentaire
par iDocus (ci-après : un « Surcoût pour présentation non conforme »), selon les tarifs
indiqués dans la fiche tarifaire visée à l’article 5.1.
➢ Formats acceptés
Le format des documents à numériser est compris entre le format A7 et le format A3 inclus.
Tout format différent fera l’objet d’un « Surcoût pour présentation non conforme ».
Certains formats ne pouvant être numérisés (inférieur à A7), les pièces pourront ne pas être
disponibles pour le client.
➢ Numérisation des documents
Les documents du Client Final sont numérisés par iDocus en couleur, avec une résolution de
200 dpi au minimum, sous forme de fichiers PDF comprenant une couche OCR
(reconnaissance de caractères). Le Client choisit, lors du paramétrage de chaque abonnement
conformément à l’article 4.3 :
- L’établissement d’un fichier PDF par feuille (recto/verso) et/ou d’un fichier PDF global
par Chemise,
- L’apposition ou non, sur les fichiers PDF, d’un tampon numérique personnalisé selon les
instructions du Client.
➢ Livraison des fichiers numérisés
Les fichiers numérisés sont livrés par iDocus dans les deux (2) jours ouvrés suivant la
réception des documents par iDocus, selon les modalités suivantes :
- Les fichiers numérisés sont mis à la disposition du Client et du Client Final dans leurs
Espaces Personnels respectifs tels que définis à l’article 4.1.3. Ils y restent accessibles
pendant une durée de trente-six (36) mois, sous réserve que l’abonnement correspondant
au Client Final concerné se poursuivre pendant cette durée.
- Le Client Final peut paramétrer son Espace Personnel de façon à ce que les fichiers
numérisés soient également envoyés automatiquement vers un service de stockage externe
de son choix et/ou le serveur du Client Final, sous réserve (i) s’agissant du service de
stockage externe, qu’il s’agisse d’un service agréé par iDocus, (ii) s’agissant du serveur du
Client Final, que la configuration technique de celui-ci soit compatible avec la technologie
utilisée par iDocus pour exécuter les Prestations.
- Le délai de livraison peut être allongé si la pré-affectation comptable est souscrite pour le
dossier. Le délai supplémentaire sera au maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées
sous réserve d’un paramétrage adéquate.
➢ Quota
Le nombre de feuilles en numérisation compris dans l’abonnement est de cent (100) feuilles,
soit deux cent (200) pages, indépendamment du format. Toute numérisation de documents au
delà de ces Quotas est constitutif d’un dépassement (ci-après : un « Dépassement ») et fait
l’objet d’une facturation complémentaire par iDocus selon les tarifs indiqués dans la fiche
tarifaire visée à l’article 5.1.
➢ Restitution des documents
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iDocus restitue les documents numérisés au Client ou au Client Final suivant le paramétrage
effectué par le Client dans son espace personnel. La restitution des documents est conforme à
l’envoi effectué dans la mesure où les règles d’envoi ont été respectées par le Client. En aucun
cas, iDocus n’agrafe, ni ne plie ou ne classe dans d’autres pochettes que les siennes les
documents préalablement envoyés et qui n’auraient pas respecté les conditions d’envoi.
➢ Modification des paramètres de l’abonnement
Le Client peut choisir de modifier les paramètres de chaque abonnement comme suit :
- Il peut augmenter le nombre de catégories (journaux comptables), jusqu’à 10 en tout.
Cinq (5) journaux sont inclus dans les forfaits iDocus (hors iDo’FacBanque). Dès le
sixième (6ème) journal, un coût supplémentaire d’un (1) euros par journal, par mois, par
client sera facturé. Soient 10 chemises pour la numérisation papier par iDocus, possibles
au total.
- Par la numérisation papier, il peut choisir d’effectuer deux ou cinq envois par Période au
lieu d’un seul. Lorsque cette option est souscrite, iDocus envoie au Client Final les Kits
d’envoi supplémentaires correspondants.
- Tout Kit d’envoi supplémentaire sera facturé selon les modalités de l’article 5.1.
4.2.2 Numérisation par scan iDocus’Box
➢ Préambule
La numérisation par scan iDocus’Box permet au Client ou au Client Final de directement
numériser ses pièces depuis un scanner directement connecté à Internet et au service d’iDocus.
➢ Prérequis
La numérisation par scanner iDocus’Box est lié à l’achat par le Client ou le Client Final d’une
iDocus’Box selon les tarifs indiqués dans la fiche tarifaire visée à l’article 5.1.
L’utilisation du scanner suppose que l’utilisateur final du scanner ait accès à Internet.
L’iDocus’Box est un produit Sagemcom. Afin que Sagemcom puisse livrer la box sans soucis,
le Client ou le Client Final devra fournir les informations qui lui seront demandées par iDocus.
L’installation de l’iDocus’Box se fait en consultant le mode d’emploi fournit par Sagemcom.
L’appairage aux services d’iDocus se fait en suivant les instructions du mode d’emploi de
Sagemcom et d’iDocus.
iDocus n’assurera un support que sur la partie technique et fonctionnelle le concernant. Pour
tout autre souci, se référer au mode d’emploi de Sagemcom.
➢ Périodicité de l’abonnement
La périodicité standard de cet abonnement est mensuelle.
➢ Ouverture de périodes antérieures
Le nommage lié à la numérisation via iDocus’Box n’est disponible que sur deux périodes : la
période actuelle et la période antérieure.
➢ Numérisation des documents
Suivant les instructions du mode d’emploi de l’iDocus’Box, le Client ou le Client Final scanne
ses documents au travers de la Box.
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Les documents sont numérisés par iDocus en couleur avec une résolution de 200 dpi au
minimum, sous forme de fichiers PDF comprenant une couche OCR (reconnaissance de
caractères).
➢ Formats acceptés
Le format des documents à numériser est compris entre le format A7 et le format A3 (sous
forme d’un A4 recto-verso) inclus.
➢ Livraison des fichiers numérisés
Les fichiers numérisés sont disponibles sur l’Espace Personnel dans les vingt-quatre (24)
heures ouvrées suivant la numérisation :
- Les fichiers numérisés sont mis à la disposition du Client et du Client Final dans leurs
Espaces Personnels respectifs tels que définis à l’article 4.1.3. Ils y restent accessibles
pendant une durée de trente-six (36) mois, sous réserve que l’abonnement correspondant
au Client Final concerné se poursuivre pendant cette durée.
- Le Client Final peut paramétrer son Espace Personnel de façon à ce que les fichiers
numérisés soient également envoyés automatiquement vers un service de stockage externe
de son choix et/ou le serveur du Client Final, sous réserve (i) s’agissant du service de
stockage externe, qu’il s’agisse d’un service agréé par iDocus, (ii) s’agissant du serveur du
Client Final, que la configuration technique de celui-ci soit compatible avec la technologie
utilisée par iDocus pour exécuter les Prestations.
- Le délai de livraison peut être allongé si la pré-affectation comptable est souscrite pour le
dossier. Le délai supplémentaire sera au maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées
sous réserve d’un paramétrage adéquate.
➢ Quota
Le nombre de pages dont la numérisation est comprise dans l’abonnement est deux cent (200),
indépendamment du format. Toute numérisation au-delà de ces Quotas est constitutif d’un
dépassement (ci-après : un « Dépassement ») et fait l’objet d’une facturation complémentaire
par iDocus selon les tarifs indiqués dans la fiche tarifaire visée à l’article 5.1.
4.2.3 Automates de récupération
➢ Préambule
Le service d’automates de récupération permet de récupérer automatiquement certaines
données sur Internet :
- la récupération des factures sur les sites web de fournisseurs de services ou autres via
l’espace client de l’utilisateur (Client Final)
- la récupération automatique des opérations bancaires via l’espace client de l’utilisateur
(Client Final)
➢ Prérequis
L’utilisation du service d’automates de récupération est liée à plusieurs prérequis :
- La souscription par le Client du service pour le Client Final
- Le paramétrage par le Client Final de ses accès à ses espaces clients concernés via la
plateforme iDocus. En aucun cas, iDocus n’exécutera cette action en lieu et place du
Client Final.
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iDocus n’assurera un support que sur la partie technique et fonctionnelle le concernant.
➢ Périodicité de l’abonnement
La périodicité de cet abonnement est mensuelle.
➢ Ouverture de périodes antérieures
Les automates de récupération sont capables de récupérer des factures ou opérations bancaires
en fonction de la limite autorisée par le site du fournisseur/banque du Client Final.
➢ Récupération des documents
Les automates de récupération effectuent une revue quotidienne des espaces clients
préalablement paramétrés par le Client Final dans iDocus.
➢ Livraison des fichiers récupérés
Les fichiers récupérés sont disponibles sur l’Espace Personnel dans les vingt-quatre (24)
heures suivant la récupération automatique :
- Les factures récupérées sont mises à la disposition du Client et du Client Final dans leurs
Espaces Personnels respectifs tels que définis à l’article 4.1.3. Ils y restent accessibles
pendant une durée de trente-six (36) mois, sous réserve que l’abonnement correspondant
au Client Final concerné se poursuivre pendant cette durée.
- Les opérations bancaires récupérées sont mises à disposition du Client sous forme de
fichier CSV.
- Le Client Final peut paramétrer son Espace Personnel de façon à ce que les factures
récupérées soient également envoyées automatiquement vers un service de stockage
externe de son choix et/ou le serveur du Client Final, sous réserve (i) s’agissant du service
de stockage externe, qu’il s’agisse d’un service agréé par iDocus, (ii) s’agissant du serveur
du Client Final, que la configuration technique de celui-ci soit compatible avec la
technologie utilisée par iDocus pour exécuter les Prestations.
- Le délai de livraison peut être allongé si la pré-affectation comptable est souscrite pour le
dossier. Le délai supplémentaire sera au maximum de vingt-quatre (24) heures sous
réserve d’un paramétrage adéquate.
➢ Quota
Le service des automates de récupération n’est pas soumis à des quotas de la part d’iDocus.
En revanche, il peut être restreint par une limite d’accès périodique aux espaces clients du
Client Final. La responsabilité d’iDocus ne peut être mise en cause dans ce cas.
➢ Demandes optionnelles
Le Client Final peut demander la création d’un nouvel automate de récupération pour un
fournisseur non répertorié. Sa demande sera examinée par iDocus qui jugera de la pertinence
de la mise en place du nouvel automate et formulera une proposition commerciale liée au
développement spécifique requis.
Le Client Final se verra indiqué le temps nécessaire par iDocus pour disposer éventuellement
de ce nouvel automate.
➢ Sécurité des données personnelles
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iDocus garantie la sécurité des données du Client Final conformément aux dispositions de
l’article 12.2 des présentes conditions générales.
4.2.4 Pré-affectation comptable
➢ Préambule
Le service de pré-affectation comptable permet au Client de bénéficier de la pré-saisie des
écritures comptables correspondant aux factures numérisées suivant les différents modes de
collecte.
Cette saisie de données issues des documents réceptionnés, ne constitue en aucun cas une
tenue de compte pour le Client ou le Client Final. Elle est effectuée de manière automatique
ou manuelle suivant le type de facture et de données permettant cette pré-saisie.
La pré-affectation comptable garantie 99% des écritures en sortie. Néanmoins, cette garantie
n’est possible que si les paramètres renseignés par le client sont complets. La description
complète de ce service est disponible auprès du service support d’iDocus
(support@idocus.com)
➢ Prérequis
L’utilisation du de pré-affectation comptable est lié à plusieurs prérequis :
- La souscription par le Client du service pour le Client Final
- Le paramétrage par le Client des données nécessaires à la bonne affectation des factures.
iDocus n’assurera un support que sur la partie technique et fonctionnelle le concernant.
➢ Périodicité de l’abonnement
Chaque abonnement est organisé sous forme de périodes, mensuelles ou trimestrielles (ci-
après : les « Périodes »). Le Client choisit, lors du paramétrage de chaque abonnement
conformément à l’article 4.3, la périodicité qu’il souhaite pour cet abonnement.
➢ Traitement des données
La pré-affectation comptable n’est activée qu’une fois les factures préalablement récupérées.
Le traitement des données récupérées est assuré suivant les paramètres renseignés par le Client
dans son Espace Personnel.
➢ Livraison des données traitées
Les données traitées en pré-affectation comptable sont disponibles dans les vingt-quatre (24)
heures ouvrées suivant leur traitement sous deux formes :
- Un fichier au format csv ou txt contenant l’ensemble des écritures comptables. Ce fichier
est mis à la disposition du Client sur son Espace Personnel iDocus.
- Si le Client dispose d’un outil de production comptable compatible avec iDocus, les
écritures sont directement disponibles dans l’outil (par API).
- Le Client peut paramétrer son Espace Personnel de façon à ce que les données lui soient
livrées après révision des documents numérisés de sa part.
4.3 Paramétrage des abonnements et souscription des options
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Le Client effectue le paramétrage de chaque abonnement (notamment : le type de Période et les
modalités d’établissement des fichiers numériques), ainsi que la souscription des options, à travers son
Espace Personnel.
Le paramétrage de l’abonnement et la souscription des options sont nécessairement effectués pour
l’ensemble de l’année civile d’abonnement et, en cas de renouvellement de celui-ci, sont
automatiquement et tacitement reconduits pour l’année civile suivante, à moins que le Client
n’effectue une demande de modification à travers son Espace Personnel avant le 1er décembre de
l’année d’abonnement en cours.
Le Client peut ajouter une option à un abonnement ou choisir la classe supérieure d’une option déjà
souscrite en cours d’année civile. Cette souscription est alors valable jusqu’à la fin de ladite année
civile et lors des éventuels renouvellements de l’abonnement, selon les mêmes modalités que ci-
dessus.
4.4 Support iDocus
iDocus assure un support via courriel (support@idocus.com) ou chat directement sur l’interface en
ligne (my.idocus.com) une fois connecté pour toute question fonctionnelle ou technique ayant pour
objet la résolution d’incidents affectant le Service. Ce support pourra éventuellement être disponible
par téléphone suivant les évolutions du service iDocus. Le support permet au Client ou au Client Final
de déclarer un incident à iDocus.
De même, le support peut envoyer un message au Client afin de lui signaler un incident ou un défaut
dans le paramétrage de son Espace Personnel ou de ses options.
Le support est ouvert du lundi au vendredi de 9h-12h à 13h-17h à l’exception des jours fériés, des
jours de fermeture d’iDocus et des cas de force majeur.
L’accès aux services de support est soumis à des conditions tarifaires décrites à l’article 5.1. L’accès
est gratuit si le Client a souscrit auparavant une journée de formation selon les modalités prévues à
l’article 4.5.3.
Avant de soumettre une demande au support, le Client s’engage à tout mettre en œuvre afin de régler
par lui-même tout dysfonctionnement pour son Client Final ou lui-même.
iDocus se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de support ne respectant pas les
conditions stipulées précédemment.
4.5 Autres options
4.5.1 Destruction des documents
Cette option permet la destruction des documents du Client Final reçu par courrier une fois leur
numérisation effectuée, au lieu de leur renvoi au Client Final. La destruction des documents est
réalisée selon un processus sécurisé et est soumis aux conditions tarifaires décrites à l’article 5.1.
4.5.2 Rattrapage de périodes via l’envoi par courrier
Cette option permet la numérisation de documents pour des périodes antérieures au début de
l’abonnement. Les périodes concernées peuvent être de trois (3), six (6), douze (12) ou dix-huit (18)
mois avant le début de l’abonnement. Le coût de cette option, tel que précisé dans la fiche tarifaire
visée à l’article 5.1, correspond uniquement aux Kits d’envoi nécessaires pour le rattrapage. La
numérisation des documents faisant l’objet du rattrapage est pour sa part comptabilisée dans le Quota
de la Période pendant laquelle les documents en question sont numérisés par iDocus.
4.5.3 Formation aux services iDocus
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iDocus propose au Client une journée de formation suivant les modalités tarifaires décrites à l’article
5.1. La durée de la formation est de 7 heures.
Cette journée permettra au Client de comprendre l’utilisation des services d’iDocus et de découvrir
l’intérêt global de la solution au sein de sa société.
Le client informe iDocus au démarrage de la prestation de sa volonté ou non de souscrire à cette
journée de formation. Il convient avec iDocus de la date à laquelle il souhaite obtenir la formation.
4.5.4 Autres services optionnels
Des services optionnels supplémentaires sont disponibles. Pour connaître leur nature et leur
tarification, se référer à l’article 5.1.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1 Tarifs
Les tarifs des Prestations sont indiqués dans la fiche tarifaire remise par iDocus au Client. Ils sont
exprimés hors taxes et en Euros, sauf mentions contraires. Ils sont disponibles en annexe du présent
document.
5.2 Révision des tarifs
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision par iDocus, effective à la date du 1er janvier. iDocus
s’engage à informer le Client de la modification des tarifs par écrit (courriel ou lettre recommandée
avec accusé de réception), un mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix sauf coûts
postaux pour lesquels l’information arrive généralement courant décembre.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit résilier le Contrat selon les modalités prévues à
l’article 3.3. A défaut, il sera réputé les avoir acceptés.
5.3 Facturation
En fonction de la périodicité des abonnements souscrits par le Client, iDocus établit des factures
globales par Périodes, récapitulant, pour chaque abonnement :
- le prix de l’abonnement et des options,
- le prix des éventuels Dépassements,
- le prix des éventuels Surcoûts pour présentation non conforme.
Les factures sont disponibles dans l’Espace Personnel du Client le premier jour de la Période suivant
la Période facturée.
Le détail de l’utilisation des services est disponible dans l’Espace Personnel du Client dans l’onglet
« Mon reporting ».
5.4 Modalités de paiement
Le paiement des Prestations s’effectue exclusivement par prélèvement automatique mensuel quel que
soit le type d’abonnement. Le Client doit effectuer les paramétrages appropriés dans son Espace
Personnel à cette fin dès la souscription du service.
iDocus se réserve le droit de suspendre l’activité de ses clients si le prélèvement automatique n’est pas
paramétré dans l’Espace Personnel.
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Ce prélèvement est mis en œuvre par la société Slimpay, prestataire de solutions de paiement sécurisé
sur Internet, qui seule conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin (voir à cet égard
l’article 12). iDocus ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prélèvement automatique du prix des Prestations pour une Période donnée est effectué le 5ème jour
de chaque mois sauf contrainte technique.
Le Client garantit à iDocus qu'il dispose des autorisations nécessaires pour régler le prix des
Prestations selon les modalités prévues au présent article. Il s’engage à prendre les mesures
nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Prestations puisse être effectué.
5.5 Retards et défauts de paiement
En cas d’incident de paiement lors de la mise en œuvre du prélèvement automatique prévu à l’article
5.4, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture
concernée pour régulariser sa situation en réglant ladite facture par tout moyen utile.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une
somme due à son échéance au titre du présent Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des
dispositions de l’article 16 et sans mise en demeure préalable :
- La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité
immédiate,
- La suspension immédiate des Prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité
des sommes dues,
- La facturation au profit d’iDocus d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du
terme contractuel, au taux de une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le
montant de la créance non réglée à l’échéance augmenté de frais forfaitaires de 40 € hors
taxes.
6. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les
obligations qui suivent :
6.1 Usage des prestations
Le Client s’engage, dans son usage des Prestations, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à
l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et
réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales
qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Prestations.
Le Client garantit en outre à iDocus que le recours aux Prestations ne génère aucune violation d’une
quelconque règle déontologique ou professionnelle à laquelle le Client serait tenu.
6.2 Communication des informations à iDocus
Le Client s’engage à fournir à iDocus tous les documents, éléments, données et informations
nécessaires à la réalisation des Prestations objets du présent contrat. Plus généralement le Client
s’engage à coopérer activement avec iDocus en vue de la bonne exécution du présent contrat.
Il s’engage ainsi notamment à informer iDocus sans délai de toutes difficultés liées à l’exécution du
Contrat ainsi que des éventuelles remarques ou réclamations des Clients Finaux dont il pourrait avoir
connaissance.
6.3 Accès à l’Espace Personnel
CGU - iDocus Page 14 / 21
Le Client s’engage à utiliser personnellement les identifiant et mot de passe qui lui seront attribués par
iDocus afin de lui permettre d’accéder à son Espace Personnel.
Il s’engage à ne permettre à aucun tiers d’accéder à son Espace Personnel à sa place ou pour son
compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de
passe. Toute utilisation de l’Espace Personnel du Client effectuée avec son identifiant et son mot de
passe est réputée être effectuée par le Client, celui-ci en restant dès lors seul responsable.
Le Client doit immédiatement contacter iDocus s’il remarque que son Espace Personnel a été utilisé à
son insu. Il reconnaît à iDocus le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6.4 Respect des obligations par le Client Final
Le Client se porte fort du respect, par les Clients Finaux, des obligations qui suivent :
- Le Client Final doit utiliser personnellement les identifiant et mot de passe qui lui seront
communiqués par iDocus afin de lui permettre d’accéder à son Espace Personnel. Il
s’engage à ne permettre à aucun tiers d’accéder à son Espace Personnel à sa place ou pour
son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du
maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation
de l’Espace Personnel du Client Final effectuée avec son identifiant et son mot de passe
est réputée être effectuée par le Client Final, celui-ci en restant dès lors seul responsable.
Le Client Final doit immédiatement contacter iDocus s’il remarque que son Espace
Personnel a été utilisé à son insu. Il reconnaît à iDocus le droit de prendre toutes mesures
appropriées en pareil cas, notamment la réinitialisation du mot de passe automisée.
- Le Client Final est informé et accepte que les Kits d’envoi lui soient envoyés par iDocus à
l’adresse renseignée dans son Espace Personnel. Il doit en conséquence veiller à ce que
celle-ci soit exacte et la mettre à jour le cas échéant.
- Le Client Final doit envoyer à iDocus ses documents à numériser selon les modalités
prévues aux présentes et en respectant notamment les règles de présentation énumérées à
l’article 4.2.1. A défaut, un Surcoût pour présentation non conforme sera facturé au Client
par iDocus.
- Le Client et le Client Final s’interdisent de photocopier les Chemises.
- Le Client ou le Client Final est propriétaire de son iDocus’Box et est responsable de sa
bonne utilisation et de son entretien.
- L’utilisation du support iDocus par le Client Final est soumis aux mêmes conditions que
celles décrites à l’article 4.4.
6.5 Relation iDocus – Client Final
La relation contractuelle et commerciale étant établit entre iDocus et le Client, le Client garantit
iDocus contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part des Clients
Finaux en lien avec le recours aux Prestations et l’exécution de celles-ci selon les instructions du
Client et s’engage à payer à iDocus tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’elle
pourrait avoir à supporter de ce fait.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’IDOCUS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, iDocus s’engage à respecter les
obligations qui suivent :
7.1 Prestations fournies par iDocus
CGU - iDocus Page 15 / 21
iDocus s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il
pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client
reconnaît et accepte expressément.
Les Prestations sont fournies par iDocus telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou
implicite. iDocus ne garantit notamment pas au Client (i) que les Prestations, soumises à une recherche
constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exemptes
d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Prestations, étant standard et nullement proposées à la seule
intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront
spécifiquement à ses besoins et attentes.
7.2 Confidentialité des données
Sous réserve des dispositions de l’article 11, iDocus s’engage à garder strictement confidentiels tous
les documents et fichiers qui lui seront transmis dans le cadre du Contrat aux fins de numérisation ou
de téléversement ainsi que les fichiers numérisés à partir des documents en question. Elle s’engage à
ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable du Client ou du Client Final auxquels sont relatifs ces
documents et fichiers.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et fichiers :
- Déjà publics lors de leur communication à iDocus ou qui le deviendraient sans violation
du présent accord ;
- Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
- Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires ou en application des lois
et règlements.
Cette obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans suivant la fin
des relations entre les Parties.
7.2 Perte de documents
iDocus ne pourra en aucun cas être responsable de l’éventuelle perte de documents par La Poste ou par
tout service d’acheminement qui pourra être utilisé dans le cadre des Prestations.
iDocus décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de fichiers numérisés ou téléversés par
le Client ou les Clients Finaux, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à
aucun dédommagement à ce titre.
7.3 Contrôle permanent
iDocus s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et
l’accessibilité des Espaces Personnels du Client et des Clients Finaux. iDocus se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès aux Espaces Personnels pour des raisons de maintenance.
iDocus ne saurait être tenue pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès
aux Espaces Personnels qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
7.3 Responsabilité d’iDocus
La responsabilité susceptible d’être encourue par iDocus au titre des présentes est expressément
limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne couvre pas les dommages indirects
éventuellement subis par ce dernier.
CGU - iDocus Page 16 / 21
En toute hypothèse, la responsabilité d’iDocus ne pourra en aucun cas excéder le montant total des six
(6) dernières factures émises par iDocus à l’ordre du Client au jour du fait générateur de
responsabilité.
8. RESPECT DE LA REGLEMENTATION SOCIALE
iDocus déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des
cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations
applicables en la matière, à la demande du Client. iDocus fournit au Client sur simple demande :
- Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de
l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou
KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à iDocus,
- Une attestation sur l’honneur sur le modèle de celle figurant en annexe, en vertu de laquelle
iDocus certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation,
l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés
régulièrement employés au regard du Code du travail.
9. REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise iDocus à faire usage de son nom, de sa marque et de son logo, à titre de références
commerciales, notamment dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque
forme que ce soit.
10. PROPRIETET INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature
(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par iDocus aux
fins de mise en œuvre des Prestations sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en
vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de
ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’iDocus sont strictement interdits et pourront faire
l’objet de poursuites judiciaires.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour l’exécution des Prestations, iDocus reçoit du Client les données personnelles de ses dossiers
(clients finaux), c’est-à-dire des données permettant de les identifier, telles que notamment leurs nom,
prénom, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : les « Données Personnelles »),
transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Le Client garantit au Prestataire qu’il a
procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite
« Informatique & Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 qui entre en vigueur le 25 mai 2018, et qu’il a informé les personnes physiques
concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le
Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les
données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il
transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de
CGU - iDocus Page 17 / 21
propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les données et contenus. En conséquence le Prestataire
dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et
règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Prestations sont nécessaires à la mise en œuvre
de celles-ci et sont destinées uniquement à iDocus et à ses partenaires ou sous-traitants. iDocus
s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données
personnelles, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence :
notamment d’hébergement (en France uniquement, sur des serveurs OVH et Alwaysdata). iDocus peut
également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses
obligations légales et réglementaires.
iDocus est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser au Client et/ou aux Clients Finaux des
sollicitations ou des messages promotionnels. Ceux-ci pourront toutefois s’opposer à la réception de
tels messages en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans ceux-ci.
Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à
l’exécution des Prestations ainsi qu’à la réalisation d’éventuelles opérations de prospection. Les
Données seront au plus tard supprimées un an après le dernier contact du Client ou du Client Final
avec iDocus, à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un
contrat qui peuvent être légalement archivées pendant cinq ans.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le Client et les Clients Finaux disposent du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la
rectification ou la suppression des informations les concernant, en adressant leur demande à iDocus
aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 17 rue Galilée 75116 Paris,
- Adresse email : contact@idocus.com.
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données
la concernant.
12. DONNEES PERSONNELLES A CARACTERE BANCAIRE
12.1 Prélèvement automatique
Les informations à caractère bancaire en rapport avec les paiements du Client font également l'objet
d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société Slimpay.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité la mise en œuvre du prélèvement automatique du
prix des Prestations, conformément à l’article 5.4.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose du droit d’obtenir
la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant,
en adressant sa demande à Slimpay, 10 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France. Il est
rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la
concernant.
12.2 Données de récupération automatique
iDocus garantie que toutes les informations personnelles notamment les identifiants de connexion
transmis ainsi que les documents téléchargés sont enregistrés de façon chiffrée. Le chiffrement
s'effectue au moyen d'un algorithme utilisant une clé de 256 bits et évoluera en fonction de l'état de
l'art.
CGU - iDocus Page 18 / 21
13. SOUS TRAITANCE
Le Client est informé et accepte expressément qu’iDocus pourra sous-traiter l’exécution de tout ou
partie des Prestations décrites aux présentes conditions d’utilisation. iDocus s’engage à faire respecter
par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le
cadre du présent Contrat. iDocus restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution
de ses obligations à l’égard du Client.
14. FACULTE DE SUBSTITUTION
Pendant toute la durée du présent contrat et pour son exécution, iDocus aura la faculté de se substituer
toute personne physique ou morale de son choix, laquelle sera subrogée dans tous ses droits et
obligations au titre du présent contrat. iDocus devra informer le Client de cette substitution par lettre
recommandée avec accusé de réception.
15. RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent
Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze (15) jours après réception par la partie défaillante,
d’une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception,
mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et
intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, le prix des abonnements en cours au jour
de la résiliation ainsi que des options correspondantes sera dû jusqu’à la fin de l’année civile, ce que le
Client accepte expressément.
16. EFFETS DE LA FIN D’UN ABONNEMENT ET DE LA FIN DU CONTRAT
La fin d’un abonnement, quelle qu’en soit la raison, entraine la fermeture de l’Espace Personnel du
Client Final correspondant. Le Client Final dispose d’un délai de un (1) mois pour récupérer ses
différentes données présentes sur iDocus.
La fin du Contrat, quelle qu’en soit la raison, entraine la fin de tous les abonnements en cours ainsi
que la fermeture de l’Espace Personnel du Client. Le Client disposant de dix-huit (18) mois pour
récupérer l’ensemble de ses données disponibles sur iDocus.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Relations entre les parties
Il est expressément convenu qu’aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent
Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de
l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les
dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique
particulière entre les parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa
propre clientèle.
17.2 Election de domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
chacune
des
parties
élit
domicile
à
son
adresse.
Elles
s
’
engagent
à
s
’
informer
mutuellement
de
tout
changement
d
’
adresse
par
écrit (lettre,
fax
ou
courriel).
17.3
Autonomie
du
Contrat,
divisibilité
et
modification
Le
présent
Contrat
représente
l
’
intégralité
des
engagements
existant
entre
les
parties.
Il
remplace
et
annule
toute
proposition
commerciale
et/ou
tout
engagement
oral
ou
écrit
antérieur
relatif
à
l
’
objet
du
présent
Contrat.
La
nullité
ou
l
’
inapplicabilité
de
l
’
une
quelconque
des
stipulations
du
présent
Contrat
n
’
emportera
pas
nullité
des
autres
stipulations
qui
conserveront
leur
force
et
leur
portée.
Les
parties
se
rapprocheront
alors
pour
arrêter
de
bonne
foi
les
amendements
nécessaires
afin
que
chacune
d
’
elle
se
trouve
dans
une
situation
économique
comparable
à
celle
qui
aurait
résulté
de
l
’
application
de
la
clause
frappée
de
nullité.
Toute
modification
ou
avenant
au
présent
Contrat
devra
faire
l
’
objet
d
’un
accord
écrit
entre
les
parties.
17.4
Non
renonciation
L
’
absence
ou
la
renonciation,
par
une
partie,
d
’
exercer
ou
de
faire
valoir
un
droit
quelconque
que
lui
conférerait
le
présent
Contrat
ne
pourra
en
aucun
cas
être
assimilée
à
une
renonciation
à
ce
droit
pour
l
’
avenir,
ladite
renonciation
ne
produisant
d
’
effet
qu
’
au
titre
de
l
’
événement
considéré.
17.5
Loi
applicable
et
juridiction
Le
présent
Contrat
est
soumis
au
droit
français
et
sera
régi
et
interprété
selon
ce
droit.
Tout
litige
pouvant
naître
à
l'occasion
de
sa
validité,
de
son
interprétation
ou
de
son
exécution
sera
soumis
à
la
compétence
exclusive
des
Tribunaux
de
Paris.
Pour
iDocus
Pour
le
Client
%S
I
«5T
(
*
Date
:
Date
:
Nom
du
signataire
:
Nom
du
signataire
:
Po
Tampon
et
signature
:
Tampon
et
signature
:
iDocus
17
rue
Galilée
75116
PARIS
CGU
-
iDocus Page
19/21
ANNEXES
A
TTESTA
TION
SL
R
L
HONNEUR
Je,
soussigné
Jacques
Parent
agissant
en
qualité
de
Président,
au
nom
de
la
société
iDocus,
SAS
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
n°
804
067
726,
dont
le
siège
social
est
17
rue
Galilée,
75116
Paris
(ci-après
:
iDocus),
atteste
par
la
présente
que,
conformément
au
Code
du
Travail,
iDocus
respecte
pour
chacun
des
salariés
affectés
à
la
réalisation
des
Prestations
commandées
par
ses
Clients
les
obligations
légales
et
réglementaires
relatives
:
•
Aux
déclarations
des
salariés
auprès
des
organismes
de
protection
sociale,
•
Au
registre
du
personnel,
•
A
l'établissement
et
à
la
remise
de
bulletins
de
paie
mentionnant
notamment
le
nombre
d'heures
réellement
effectué.
J
’
atteste
qu
’
iDocus
n
’
a
pas
recours
à
du
travail
dissimulé.
J
’
atteste
qu
’
iDocus
a
procédé,
à
la
date
de
la
présente
attestation,
à
toutes
les
déclarations
devant
être
faites
aux
organismes
de
protection
sociale
ou
à
l'administration
fiscale
et,
plus
généralement,
est
en
conformité
avec
toute
obligation
légale
ou
réglementaire
lui
étant
applicable.
J
’
atteste
qu
’
en
cas
de
recours
à
de
la
main
d'œuvre
étrangère
pour
l
’
exécution
de
tout
ou
partie
des
prestations,
les
salariés
étrangers
disposeront
des
titres
de
séjour
et
de
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
l
’
exercice
en
France
d
’
une
activité
salariée
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Je
m
’
engage
à
renouveler
la
présente
attestation
sur
l
’
honneur
tous
les
six
mois
et
ce,
jusqu
’
à
la
fin
de
l
’
exécution
du
contrat.
Fait
le
2.
2crffi
à
Signature
CGU
-
iDocus Page
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GRILLE TARIFAIRE
Tarifs applicables au 1er janvier 2018
Remises sur le volume traité par organisation (client-cabinet) :
Prix
Nombre dossiers
iDo Basique
iDo FacBanque
Remisé
A partir de 50
18,00 €
5,00 €
Remisé
A partir de 100
17,50 €
4,50 €
Remisé
A partir de 200
17,00 €
4,00 €
Remisé
A partir de 351
16,00 €
3,75 €
Remisé
A partir de 500
15,00 €
3,00 €